Conditions Générales

Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Protection à la consommation

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. 

INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : Chartreuse de Mougères
Raison Sociale : RDV SARL 
Siège social : Chartreuse de Mougères – 34720 Caux 
Téléphone : 04 67 98 40 01
Email : contact@chartreusedemougeres.com 
N° immatriculation : 790 152 383 RCS Béziers

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le bon traitement et le bon acheminement des commandes, le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En vertu de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. L’internaute peut à tout moment user de ce droit auprès du responsable de publication du site internet Chartreuse de Mougères sous forme de lettre manuscrite contenant les identifiants propre du client permettant de l’identifier et l’objet de sa requête que le responsable de publication s’efforcera de traiter dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante :

SARL RDV

Chartreuse de Mougères - 34720 CAUX
De plus, le présent site s’engage à ne pas communiquer les informations propres à ses clients et à ainsi respecter le droit qui s’applique aux libertés individuelles et à la protection des données identitaires de chacun.

Abus d’alcool et protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand du domaine viticole Chartreuse de Mougères. Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page de commande. Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte », avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative. Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi. Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et professionnelle, à l’exclusion de tous commerces et grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés...). Le domaine de la Chartreuse de Mougères se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

ARTICLE 2 : LES PRIX
Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour. Nous nous réservons la possibilité de changer nos prix à tout moment en fonction des promotions, variations des matières premières, prix de nos fournisseurs ou en raison d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces mêmes prix. Les prix s’entendent TTC, en euros. Les frais de port sont en supplément. Ils sont variables en fonction des quantités commandées. Le montant des frais de port s’affiche lors de la saisie de la commande.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA COMMANDE
La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

ARTICLE 4 : ÉTAPES DE LA COMMANDE
La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire du « Panier » (bon de commande dématérialisé) accessible en ligne sur le site Chartreuse de Mougères.
L’acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande. Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison :
- Informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone...)
- L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail.
- L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après. Le domaine de la Chartreuse de Mougères confirme la commande à l’acheteur par e- mail récapitulant la commande, un lien permettant le suivi de la commande est inclus dans l’e-mail.
- Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement et confirmation par nos services.

ARTICLE 5 : DATE DE RÉGLEMENT
Toute commande de vin et d’accessoires ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (carte bancaire, virement bancaire) de la totalité du prix T.T.C.
En cas d’absence de confirmation de paiement par la Chartreuse de Mougères, au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 : MODES DE RÉGLEMENT
1. Par carte bancaire, en €uros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (paiement en ligne sécurisé) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte. Les informations bancaires sont cryptées et impossible à décoder. Le domaine de la Chartreuse de Mougères n’a pas accès aux informations de votre carte bancaire, seul l’e-mail accusant la bonne exécution de votre règlement nous parvient.  
2. Par virement bancaire, en €uros, en indiquant dans la zone prévue à cet effet sur votre interface bancaire (Message destinataire ou Référence) le n° de commande (communiqué en fin de commande).  
Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire ou de virement...), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉE
Le domaine Chartreuse de Mougères se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité des vins commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 : DESTRUCTION
En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.

ARTICLE 10 : LIVRAISON
La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise dans les chais du vendeur. L’acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de 1 mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l’acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 48 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9 h et 18 h, sauf circonstances exceptionnelles.
Si exceptionnellement l’acheteur devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement le domaine de la Chartreuse de Mougères pour leur permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance. En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le transporteur routier prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Si l’acheteur a choisi d’enlever ou de faire enlever la marchandise dans les chais du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu’à l’auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée. Si l’auteur de la commande ne peut se rendre aux chais, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d’un pouvoir établi par l’auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de l’une de ses pièces d’identité.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’acheteur est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir le domaine de la Chartreuse de Mougères dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l’acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer le domaine de la Chartreuse de Mougères dans les conditions précitées.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
Un droit de rétractation est offert à l’acheteur en vertu de l’article L.121- 20 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit au domaine de la Chartreuse de Mougères et en demander le remboursement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée au domaine Chartreuse de Mougères du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé.
Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

ARTICLE 12 : QUALITÉ DES VINS
Le domaine de la Chartreuse de Mougères ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Le domaine de la Chartreuse de Mougères ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents routiers) ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Service Client du domaine de la Chartreuse de Mougères se tient à votre disposition pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal du siège du domaine de la Chartreuse de Mougères.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE
Article L.134-2 du code de la consommation : il appartient au domaine de la Chartreuse de Mougères de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.